ARTICLE 1 : DISPOSITIONS GÉNÉRALES. Les présentes conditions générales d’achat ont pour objet de définir les attentes des sociétés du Groupe INGELIANCE concernant les conditions d’achat de produits et/ou de services, et les prestations intellectuelles. Elles sont proposées dans le cadre de la négociation avec le Vendeur afin de fixer les conditions et modalités qui régiront les commandes des sociétés du Groupe INGELIANCE. Elles constituent un document contractuel lorsqu’elles sont acceptées par le Vendeur soit en l’état, soit complétées ou modifiées par voie d’avenant signé par les parties. Le terme “INGELIANCE” désigne la société du groupe INGELIANCE qui émet ou a émis le Bon de commande.
ARTICLE 2 : ACCEPTATION DES COMMANDES. L’accusé de réception, inclus dans le Bon de commande, devra être retourné à INGELIANCE dûment approuvé et revêtu du cachet commercial du Vendeur dans les 14 jours suivant la réception de la dite commande, faute de quoi elle sera réputée acceptée par le Vendeur sans modification d’aucune sorte. Aucune modification technique ou commerciale ne pourra être apportée à la commande sans être officialisée par un avenant signé.
ARTICLE 3 : DOCUMENTS APPLICABLES. Les documents constituant le Bon de commande, en plus des présentes CGA, sont cités par le Bon de commande et en font partie intégrante. Aucun document délivré par le Vendeur, y compris après la commande (bon de livraison, facture, etc.), ne peut être considéré comme contractuel ou applicable au Bon de commande s’il n’est pas expressément accepté par INGELIANCE. Le Bon de commande comprend, sans toutefois s’y limiter, les documents suivants : le Bon de commande avec toutes les conditions particulières ou les documents annexés auxquels il renvoie; les spécifications techniques et / ou spécifications particulières; les CGA ; le MODE053 – Instructions Générales de Qualité Pour Les Sous-Traitants. En cas de divergence ou de contradiction entre les dispositions d’un ou plusieurs documents contractuels, l’ordre de priorité est celui énoncé dans le Bon de commande ou, s’il n’y a pas de Bon de commande, l’ordre de priorité établi ci-dessus.
ARTICLE 4 : SYSTÈME DE QUALITÉ. Le système de qualité du Vendeur doit satisfaire aux exigences de la NF EN9100, version en vigueur, si son chiffre d’affaires dans le secteur aérospatial dépasse 50% de son chiffre d’affaires total. Si ce n’est pas le cas, le système de qualité du Vendeur doit satisfaire aux exigences de NF EN ISO 9001, version actuelle et / ou équivalente. Les moyens de surveillance et de mesure du Vendeur doivent être maîtrisés suivant les exigences de la NF EN ISO 10012. Le Vendeur s’engage que tout laboratoire d’étalonnage utilisé est reconnu pour son domaine d’intervention par un organisme certificateur indépendant, reconnu au niveau national ou international. Chaque Vendeur est tenu d’informer INGELIANCE de toute modification du système de gestion de la qualité (certification, accréditation ou qualification du client, etc.). En outre, le Vendeur s’engage à donner accès à ses locaux à INGELIANCE, au(x) Client(s) d’INGELIANCE et aux représentants des autorités officielles.
ARTICLE 5 : CHANGEMENTS ET MODIFICATIONS. INGELIANCE aura le droit d’apporter des modifications au caractère ou à la quantité des Marchandises ou à la manière de l’exécution du Bon de commande, et le Vendeur s’engage à s’y conformer. Les modifications seront faites par écrit et signées par un représentant dûment autorisé de chaque partie. Un ajustement équitable du prix et du temps d’exécution peut être effectué par les parties, par écrit si ces changements entraînent une diminution ou une augmentation démontrée du coût ou du temps de la performance. Le Vendeur ne fera aucun changement ou révision sans le consentement écrit et préalable d’INGELIANCE.
ARTICLE 6 : LIVRAISON ET RETARD. Le Vendeur reconnaît que la (les) date (s) de livraison spécifiée(s) dans le Bon de commande est (sont) impérative(s). Le défaut du Vendeur de respecter les dates de livraison sans l’autorisation écrite d’INGELIANCE peut constituer une violation du contrat. En cas de retard ou de retard anticipé, pour toute cause, le Vendeur doit immédiatement informer INGELIANCE par écrit du délai ou des retards prévus et de sa durée approximative et s’engager à réduire ou à compenser le retard par tous les moyens raisonnables et rapides. En cas de retard, le Vendeur doit être tenu d’utiliser les services d’expédition express à ses frais. Si le Vendeur ne respecte pas la date d’expédition ou la date de livraison fixée par le Bon de commande sans l’autorisation écrite d’INGELIANCE, INGELIANCE se réserve le droit d’annuler, de plein droit tout ou partie du Bon de commande et prendre d’autres dispositions jugées nécessaires.
ARTICLE 7 : CONFORMITÉ DES MARCHANDISES ET ACCEPTATION. Les Marchandises doivent se conformer strictement à la description, aux dessins, aux spécifications, aux critères de performance et à l’échantillon, le cas échéant, et aucune substitution en totalité ou en partie ne sera autorisée sans l’autorisation écrite, et préalable d’INGELIANCE. S’il n’y a pas de descriptions spécifiques, de dessins, de spécifications, de critères de performance ou d’échantillons, ou dans la mesure où tout ce qui peut être fourni n’est pas explicite, les Marchandises doivent être nouvelles, ou de modèles le plus récents, conformes aux exigences d’INGELIANCE, adaptées au(x) but (s) prévu (s) dans le Bon de commande et de la meilleure qualité. Avant l’expédition, le Vendeur doit inspecter et tester soigneusement les Marchandises conformément aux exigences du Bon de commande. Si les mots «ou égal» sont utilisés dans la commande, les équivalents proposés doivent être approuvés par écrit à l’avance par INGELIANCE. Lors de la livraison des Marchandises, INGELIANCE effectuera leur inspection visuelle. Si les marchandises reçues ne sont pas conformes à celles commandées, ou si la quantité reçue est plus ou moins que la quantité commandée, INGELIANCE peut rejeter l’envoi en totalité ou en partie en avisant le Vendeur. Le Vendeur enlèvera tout bien rejeté à ses frais dans les dix (10) jours ouvrables suivant la notification. Si des marchandises sont rejetées par INGELIANCE, le Vendeur ne doit pas expédier de marchandises de remplacement sans l’approbation écrite préalable et les instructions d’INGELIANCE. Pour tout produit défectueux, non conforme ou rejeté, INGELIANCE peut annuler entièrement ou partiellement le Bon de commande sans frais d’annulation ou d’autres frais ou pénalités.
ARTICLE 8 : INSPECTION, EXPÉDITION ET DOCUMENTATION. Le Vendeur est entièrement responsable de l’exécution du Bon de commande, y compris, le cas échéant, de la conception, la fabrication, la production et la construction des marchandises. INGELIANCE aura le droit d’inspecter les Marchandises en cours de fabrication, en entrepôt, en transit et à la livraison, pour s’assurer de leur conformité.
ARTICLE 9 : INSTRUCTIONS GÉNÉRALES DE QUALITÉ POUR LES SOUS-TRAITANTS (MODE053). Le Vendeur accepte de se conformer à toutes les exigences et procédures de qualité spécifiées par l’Acheteur, y compris, telles qu’elles sont énoncées dans les Exigences du Système de Qualité «Instructions générales de Qualité pour les sous-traitants (MODE053)» disponibles à http://www.ingeliance.com/.
ARTICLE 10 : SOUS-TRAITANCE. Le Vendeur s’interdit de sous-traiter l’intégralité de la Commande. Par ailleurs, le Vendeur s’engage à ne pas sous-traiter à un tiers de quelque manière que ce soit une partie de la Commande, sans l’accord préalable écrit de l’Acheteur. Si le Vendeur est autorisé à sous-traiter, il s’engage à répercuter les obligations contenues dans les documents contractuels auprès de ses sous-traitants. L’Acheteur aura la possibilité, le cas échéant, d’agréer par écrit les conditions de paiement du sous-traitant sur demande du Vendeur. Nonobstant l’autorisation de l’Acheteur sur la sous-traitance, ou son agrément sur le choix du sous-traitant et sur ses conditions de paiement, le Vendeur demeure seul responsable vis-à-vis de l’Acheteur de la réalisation de la Fourniture sous-traitée, et ne pourra invoquer les défaillances éventuelles de ses sous-traitants pour limiter sa responsabilité.
ARTICLE 11 : TITRE, EXPÉDITION ET RISQUE DE PERTE. Le transfert de propriété s’opère en faveur de l’Acheteur nonobstant toute clause de réserve de propriété insérée dans les documents du Vendeur : la livraison a lieu sur le site décidé, spécifié par l’Acheteur, en ce qui concerne les produits, et les pièces objets des prestations, ou à la signature du Procès-verbal de réception si une réception est prévue dans les documents contractuels, au fur et à mesure de leur réalisation en ce qui concerne les Résultats et/ou les Travaux. Sauf indication contraire dans le présent Bon de commande : (a) Le Vendeur est responsable de l’emballage et de l’expédition appropriés et soignés des marchandises à ses frais et doit se conformer aux exigences documentaires ou aux instructions d’INGELIANCE dans le processus d’expédition; (b) Tous les frais de transport doivent être prépayés par le Vendeur de manière à ne pas effectuer de paiement par INGELIANCE à réception de la marchandise.
ARTICLE 12 : ASSURANCES. Le Vendeur doit détenir des polices d’assurance couvrant sa responsabilité civile et professionnelle en ce qui concerne ses obligations au sens du contrat. Ces assurances doivent être contractées pour des montants correspondant à l’objet du contrat. Le Vendeur doit fournir, à la première demande d’INGELIANCE, les certificats d’assurance justifiant la couverture des risques correspondants. Ces certificats doivent indiquer le montant et l’étendue des garanties et leur durée de validité et indiquer que le paiement des primes y afférent a été effectué. Le Vendeur devra produire annuellement, aussi longtemps que ses obligations contractuelles restent en vigueur, les attestations de reconduction de garantie jusqu’à leur échéance. En cas d’insuffisance de couverture, l’Acheteur pourra exiger la souscription par le Vendeur de garanties complémentaires. Il est précisé que les sous-limitations et les franchises contenues dans les polices d’assurance souscrites par le Vendeur ne sont pas opposables à l’Acheteur. Ni la remise des attestations d’assurance par le Vendeur, ni le contenu des assurances souscrites ne sauraient limiter la responsabilité du Vendeur.
ARTICLE 13 : PRIX ET CONDITIONS DE PAIEMENT. Sauf dispositions contraires convenues dans un document signé par les Parties, les prix figurant dans la Commande s’entendent fermes et non révisables, toutes taxes et droits compris, hors TVA. Ces prix comprennent l’intégralité des coûts et frais exposés par le Vendeur pour la réalisation de la Fourniture, y compris, s’il y a lieu, les droits d’utilisation sur les Connaissances Propres du Vendeur nécessaires à l’utilisation de la Fourniture et la cession des éventuels Résultats et des droits patrimoniaux y afférents ainsi que les frais de déplacement pour se rendre sur les sites de l’Acheteur. Les Parties décident d’exclure l’application de l’article 1195 du Code Civil, faisant leur affaire des conséquences de tout changement de circonstances qui surviendrait au cours de l’exécution de la Commande. Sauf accord contraire des Parties et sous réserve du respect des dispositions légales, le délai de paiement des factures sera de quarante-cinq (45) jours fin de mois à compter de la date d’émission de la facture, ce délai étant calculé comme suit : fin du mois de la date d’émission de la facture majorée de 45 jours. En cas de retard de paiement, des pénalités de retard sont exigibles à compter du lendemain de la date de règlement figurant sur la facture, sans qu’un rappel soit nécessaire. Dans ce cas, le taux d’intérêt des pénalités de retard de paiement sera égal à trois (3) fois le taux de l’intérêt légal applicable en France. En outre, et conformément à la loi, en cas de retard de paiement, l’Acheteur est redevable de plein droit d’une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement d’un montant de 40 €.
ARTICLE 14 : FACTURATION. Le Vendeur doit envoyer la facture à l’adresse indiquée sur ce Bon de commande dans la zone indiquée «ADRESSE DE FACTURATION». La facture doit indiquer le numéro du Bon de commande, le numéro du bon de livraison ainsi que le délai de paiement et les coordonnées bancaires du Vendeur.
ARTICLE 15 : CESSION. L’Acheteur ayant choisi le Vendeur en considération de la personne et des compétences spécifiques de ce dernier, le Vendeur s’engage à ne pas transférer ni céder tout ou partie de la Commande à un tiers sans l’accord préalable écrit de l’Acheteur, y compris en cas de fusion, de scission et d’apport partiel d’actifs. En cas d’autorisation, le cessionnaire sera considéré comme Vendeur à part entière et devra à ce titre se conformer à toutes les conditions prévues dans les documents contractuels.
ARTICLE 16 : GARANTIE. Le Vendeur garantit les produits, objet de la Fourniture, contre tout défaut de conception, de fabrication, de fonctionnement et contre toutes défectuosités de matières et pièces constitutives. Il garantit également la bonne exécution des services, objet de la Fourniture, en conformité avec les documents contractuels. Sauf dispositions contraires convenues entre les Parties, la durée de la garantie est de deux (2) ans à compter de la date de livraison de la Fourniture, ou si une réception a été prévue, à compter de la date du Procès-verbal de réception définitive de la Fourniture. Elle couvrira, au choix du Vendeur, (i) toute remise en état ou remplacement du produit ou correction du service (ii) le remboursement du produit ou du service (sauf dans le cas où le Vendeur est mono-source). La garantie s’entend pièces, main-d’œuvre, transport et déplacements compris. Elle inclut également les frais de démontage, de manutention, de douane et de remontage des pièces, et pour les Travaux, le coût de démolition et de réexécution des Travaux. La présente clause de garantie est sans préjudice de la réparation des dommages subis par l’Acheteur. Sauf dispositions contraires convenues entre les Parties, les remplacements ou réparations de la Fourniture au titre des garanties prévues par le présent article devront être réalisés dans un délai maximum de quarante-cinq (45) jours à compter de la notification écrite par l’Acheteur du défaut ou dysfonctionnement. Si une Fourniture comprend plusieurs sous-ensembles, le Vendeur devra corriger à ses frais les anomalies et dommages éventuellement occasionnés par un tel défaut ou dysfonctionnement sur les autres sous-ensembles de ladite Fourniture. Tout produit remplacé ou réparé ou tout service corrigé sera garanti, dans les mêmes conditions que ci-dessus, jusqu’à l’expiration de la période de garantie et au moins pendant une période de six (6) mois à compter de l’intervention. Au cas où le Vendeur n’exécuterait pas son obligation de garantie, l’Acheteur se réserve le droit d’exécuter ou de faire exécuter par un tiers les travaux nécessaires, aux frais du Vendeur.
ARTICLE 17 : RÉSILIATION. Chaque Partie pourra résilier de plein droit la Commande moyennant l’envoi à l’autre Partie d’une lettre recommandée avec accusé de réception dans les cas suivants : en cas d’inexécution par l’autre Partie de l’une quelconque de ses obligations contractuelles trente (30) jours après mise en demeure par lettre recommandée avec accusé de réception restée sans effet ; en cas d’engagement d’une procédure de sauvegarde, redressement ou de liquidation judiciaire de l’autre Partie, sous réserve des dispositions d’ordre public applicables ; en cas d’inexécution par l’autre Partie de ses obligations par suite de la survenance d’un évènement de force majeure (i) dont la durée excèderait un mois à compter de sa notification à l’autre Partie, ou (ii) ayant pour conséquence un retard justifiant la résolution de la Commande, ou (iii) empêchant de façon définitive l’exécution de la Commande ; dans tous les cas prévus par la réglementation en vigueur. En outre, l’Acheteur pourra résilier de plein droit la Commande moyennant l’envoi au Vendeur d’une lettre recommandée avec accusé de réception dans les cas suivants : Dans les cas de résiliation de la Commande par l’Acheteur pour faute du Vendeur, l’Acheteur se réserve le droit d’exécuter ou de faire exécuter tout ou partie de la Commande aux frais du Vendeur. A cet égard, le Vendeur s’engage, sur demande de l’Acheteur, à communiquer à ce dernier ou à tout tiers désigné par lui l’ensemble des éléments nécessaires à la réalisation de la Fourniture. À l’expiration de la Commande, ou suite à sa résiliation pour quelque cause que ce soit, le Vendeur devra restituer à ses frais et sous huitaine à l’Acheteur l’ensemble des Biens Confiés et de la Documentation qui ne lui aurait pas encore été remise. Dans tous les cas de résiliation quel qu’en soit le motif, chaque Partie reste tenue de remplir ses obligations contractuelles jusqu’à la date d’effet de la résiliation, sans préjudice des dommages et intérêts que la Partie plaignante pourrait obtenir en raison des dommages subis du fait de l’inexécution par la Partie défaillante de ses obligations contenues dans les documents contractuels. En outre, si le Vendeur est mono-source pour l’Acheteur, ce dernier pourra reporter la date de prise d’effet de la résiliation jusqu’à la mise en place d’une source alternative, auquel cas le Vendeur s’engage à poursuivre l’exécution des Commandes dans les conditions contractuelles.
ARTICLE 18 : CONFORMITE A LA REGLEMENTATION SOCIALE. Le Vendeur garantit qu’il respecte la législation sociale à laquelle il est soumis. Il garantit également que la Fourniture sera réalisée conformément à la législation sociale en vigueur dans le pays dans lequel la Fourniture est réalisée. Notamment, si la Fourniture est réalisée en France, le Vendeur s’engage à respecter la législation sociale relative à la lutte contre le travail dissimulé et à la main-d’œuvre étrangère. En outre, le Vendeur s’engage à respecter la législation sur le salaire minimum, ainsi que la réglementation exigeant que les conditions d’hébergement des salariés détachés soient compatibles avec la dignité humaine.
ARTICLE 19 : CONFORMITÉ DE LA FOURNITURE A LA RÉGLEMENTATION ET AUX NORMES. Dans le cadre de l’exécution de la Commande, le Vendeur garantit à l’Acheteur la conformité de la Fourniture à la réglementation et aux normes applicables dans le pays dans lequel le produit ou le service, objet de la Fourniture, est livré ou délivré à l’Acheteur et dans tout autre pays pour lequel le Vendeur a été informé que la Fourniture serait utilisée. A ce titre, le Vendeur remettra à la livraison ou s’engage à remettre à première demande de l’Acheteur, les certificats requis par la réglementation et relatifs à la Fourniture. Quel que soit le lieu de réalisation de la Fourniture (en France ou à l’étranger), le Vendeur garantit également à l’Acheteur que la Fourniture sera conforme aux dispositions législatives et réglementaires, aux exigences qualité et normes applicables concernant notamment la santé, l’hygiène, la sécurité, la traçabilité des produits et la protection de l’environnement. Le Vendeur s’engage à communiquer à l’Acheteur au moment de la livraison de la Fourniture les informations dont il dispose pour permettre l’utilisation de la Fourniture en toute sécurité. Le Vendeur s’engage à informer l’Acheteur de toute modification des dispositions législatives et réglementaires et normes applicables affectant les conditions de livraison ou d’exécution de la Fourniture.
ARTICLE 20 : PROPRIETÉ INTELLECTUELLE. Chaque Partie demeure seule titulaire de ses Connaissances Propres, sous réserve des droits des tiers. Si des Connaissances Propres de l’Acheteur sont nécessaires à la réalisation de la Commande, l’Acheteur pourra concéder au Vendeur pour la durée de la Commande et aux seules fins de sa réalisation, un droit d’utilisation personnel, non exclusif et gratuit sur ces Connaissances Propres, le Vendeur s’interdisant de les utiliser, copier ou reproduire en tout ou partie à d’autres fins. Le Vendeur s’engage à ne pas modifier de quelque manière que ce soit, les Connaissances Propres confiées par l’Acheteur pour la réalisation de la Commande sans avoir obtenu préalablement de ce dernier son accord exprès écrit, et en tout état de cause à ne pas acquérir de droits de propriété intellectuelle sur la base des Connaissances Propres de l’Acheteur. Si des Connaissances Propres du Vendeur sont nécessaires à l’utilisation et/ou à l’exploitation des Résultats, le Vendeur concède à l’Acheteur, pour la durée légale des droits de propriété intellectuelle et pour tous les pays du monde, un droit d’utilisation et/ou d’exploitation sur ces Connaissances Propres à titre gratuit, non exclusif, irrévocable et cessible, avec droit de sous-licencier. L’Acheteur s’engage à ne pas utiliser celles-ci à d’autres fins que l’utilisation et/ou l’exploitation des Résultats, et en tout état de cause à ne pas acquérir de droits de propriété intellectuelle sur la base des Connaissances Propres du Vendeur. Si le Vendeur cède à un tiers ses droits sur lesdites Connaissances Propres ou si les Connaissances Propres appartiennent en tout ou partie à un ou plusieurs tiers, il devra obtenir de ces tiers qu’ils accordent à l’Acheteur et à ses licenciés les mêmes droits que ceux visés au présent article. La contrepartie financière des droits ainsi accordés à l’Acheteur est incluse dans le montant de la Commande. Le Vendeur cède à titre exclusif à l’Acheteur l’intégralité des Résultats et des droits patrimoniaux y afférents au fur et à mesure de leur réalisation. En conséquence, l’Acheteur pourra, en tant que propriétaire, librement et pour tous pays, exploiter licencier, ou céder les Résultats de la manière la plus large, sur tous supports et pour les finalités les plus diverses. Si les Résultats consistent en des logiciels, le Vendeur s’engage à mettre à la disposition de l’Acheteur le code source de ces logiciels développés dans le cadre de la Commande. Il est précisé que pour les Résultats qui pourraient faire l’objet d’une protection par le droit d’auteur (en particulier les logiciels), les droits patrimoniaux ainsi cédés à l’Acheteur par le Vendeur couvrent les droits de représentation, de reproduction, de traduction, d’adaptation, modification, commercialisation, usage, détention, duplication et plus généralement tous les droits d’exploitation pour toute finalité et pour la durée légale de protection des droits patrimoniaux. Si ces Résultats consistent en des créations et/ou des inventions susceptibles d’être protégées par un droit de propriété intellectuelle, le Vendeur s’engage à donner à l’Acheteur et à faire donner par ses salariés, ou par tout tiers auquel il aurait recours, tous les pouvoirs nécessaires aux dépôts au nom de l’Acheteur, tant en France qu’à l’étranger, de tout titre de propriété intellectuelle quel qu’il soit relatif à ces créations et inventions. Dans une telle hypothèse, l’Acheteur mentionnera le nom des inventeurs et le Vendeur fera son affaire des rémunérations supplémentaires à verser à ses employés et/ou tiers concernés pour leurs créations et leurs inventions, sans coût supplémentaire à la charge de l’Acheteur. Le Vendeur garantit qu’il est titulaire des droits de propriété intellectuelle sur les Résultats, et à ce titre garantit l’Acheteur contre tout recours de tiers relatif à ces droits. Par ailleurs, le Vendeur garantit qu’il dispose de tous les droits concédés à l’Acheteur en application des présentes CGA. Le Vendeur garantit l’Acheteur contre son fait personnel et contre toutes les conséquences des revendications en matière de propriété intellectuelle émanant de tiers (y compris les membres de son personnel, les personnes placées sous son autorité ainsi que ses sous-traitants autorisés, etc), que pourrait subir l’Acheteur à l’occasion de l’utilisation ou de l’exploitation de la Fourniture. Le Vendeur s’engage à apporter son assistance technique à l’Acheteur dans le cadre de ces actions et à le rembourser de tous les frais –dont les honoraires, indemnités, débours et dépens- qu’elles auront occasionnés à l’Acheteur ainsi que toutes les condamnations pécuniaires qui pourraient en résulter. Les obligations définies dans le présent article resteront en vigueur après l’expiration ou la résiliation de la Commande pour quelque cause que ce soit.
ARTICLE 21 : CONFIDENTIALITÉ. Toutes les informations, les dessins, les spécifications, les communications, écrits, oraux, électroniques, visuels, graphiques, photographiques, ainsi que les documents fournis, révélés ou divulgués sous quelque forme que ce soit au Vendeur par INGELIANCE, ou produits ou créés par le Vendeur pour INGELIANCE ci-dessous («Informations») sont confidentiels et doivent être utilisés uniquement par le Vendeur aux fins du présent Bon de commande. Toutes ces Informations seront traitées et protégées par le Vendeur comme étant strictement confidentielles et ne seront divulguées à aucun tiers sans le consentement écrit préalable d’INGELIANCE. INGELIANCE peut exiger que les employés du Vendeur et tout autre personnel impliqué dans l’exécution de ce Bon de commande soient signataires d’un engagement de confidentialité individuel. Le Vendeur doit immédiatement retourner à INGELIANCE toute Information fournie, soit sur demande, soit après l’achèvement de la période de garantie ci-dessous, y compris toutes les copies faites par le Vendeur. Sauf dispositions contraires précisées dans la Commande, les obligations de confidentialité prévues au présent article resteront en vigueur pendant toute la durée d’exécution de la Commande et pendant une durée de cinq (5) ans à compter de la fin de la période de garantie de la Fourniture, étant toutefois précisé qu’en ce qui concerne les Résultats faisant l’objet de droits de propriété intellectuelle dont la durée de protection serait supérieure à 5 ans, les obligations de confidentialité perdureront pendant toute la durée légale de protection de ces droits de propriété intellectuelle.
ARTICLE 22 : PUBLICITÉ. Le Vendeur s’engage à ne divulguer, exposer ou utiliser pour sa publicité, sous quelque forme que ce soit, directe ou indirecte, aucun élément matériel ou immatériel constitutif de la Fourniture, ni aucun renseignement ayant trait à la Commande et/ou à la Fourniture et/ou toute autre information en rapport avec son courant d’affaires avec l’Acheteur, sans l’autorisation écrite d’INGELIANCE. Sont notamment concernés par cette disposition : l’existence même des commandes ou de la relation commerciale, les prix, la nature et le nom de la Fourniture, les documents ou matériels mis à disposition.
ARTICLE 23 : DROIT APPLICABLE – JURIDICTION COMPÉTENTE. De convention expresse entre les Parties, les documents contractuels sont soumis au droit français, à l’exclusion de la Convention de Vienne sur la Vente Internationale de Marchandises. Toute contestation relative à la formation, la validité, l’interprétation, l’exécution, la résiliation ou la résolution ou leurs suites, de l’un quelconque des documents contractuels sera de la compétence exclusive du Tribunal de Commerce de Paris (ou en cas d’incompétence du Tribunal de Commerce, d’un Tribunal compétent de Paris), nonobstant pluralité de défendeurs ou appels en garantie. Toutefois, les Parties pourront d’un commun accord convenir, avant toute saisine du tribunal, de recourir à la médiation conformément au Règlement d’arbitrage de la Cour internationale d’arbitrage de la CCI à Paris France. Le Tribunal se compose d’un (1) arbitre par partie au litige. La langue de l’arbitrage sera le français.